Instauration d'une part réservée des marchés publics aux entreprises - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 juillet 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises, n° 2134, déposée le mercredi 16 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 17 juillet 2014 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.