Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à rendre obligatoire les sanctions financières pour violation du droit au compte bancaire, n° 2278 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 14h40 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre
