Brise-vitre et coupe-ceinture obligatoires dans chaque véhicule terrestre à moteur - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 octobre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire un brise-vitre et coupe-ceinture dans chaque véhicule terrestre à moteur, n° 2280, déposée le mardi 14 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 15h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.