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Institution d'un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instituer un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret, n° 2292
, déposé(e) le mardi 14 octobre 2014
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : jeudi 16 octobre 2014 à 17h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Yves Albarello,
M. Julien Aubert,
M. Marcel Bonnot,
M. Xavier Breton,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Marianne Dubois,
Mme Annie Genevard,
M. Franck Gilard,
M. Philippe Goujon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Marc Laffineur,
M. Guillaume Larrivé,
M. Thierry Lazaro,
M. Frédéric Lefebvre,
M. Dominique Le Mèner,
M. Céleste Lett,
M. Alain Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jacques Myard,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Philippe Vitel.