Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à permettre, dans certaines conditions, aux médecins expatriés de bénéficier du droit de prescription pour leurs proches, n° 2318 , déposé(e) le mercredi 22 octobre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 23 octobre 2014 à 14h50 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre
