Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi pour la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale, n° 2335 , déposé(e) le mercredi 5 novembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 6 novembre 2014 à 10h15 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
