Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et affectation des dividendes à l'AFITF

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport, n° 2367 , déposé(e) le mercredi 19 novembre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure