Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à taxer de manière uniforme, à un taux de 19%, l'ensemble des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés, n° 2371 , déposé(e) le mercredi 19 novembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 20 novembre 2014 à 10h20 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre
