Taxation à 19% des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 novembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à taxer de manière uniforme, à un taux de 19%, l'ensemble des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés, n° 2371, déposée le mercredi 19 novembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 20 novembre 2014 à 10h20
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.