Renforcement de la protection des données à caractère personnel sur internet - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 décembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la protection des données à caractère personnel sur internet, n° 2468, déposée le mardi 16 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 18 décembre 2014 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.