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Renforcement de la protection des données à caractère personnel sur internet
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la protection des données à caractère personnel sur internet, n° 2468
, déposé(e) le mardi 16 décembre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 18 décembre 2014 à 11h00
Les cosignataires
M. Dino Cinieri,
M. Yves Foulon,
M. Éric Straumann,
M. Philippe Vitel,
M. Marc Le Fur,
M. Étienne Blanc,
M. Philippe Cochet,
M. Michel Terrot,
M. Yves Nicolin,
M. Jean-Michel Couve,
M. Damien Abad,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Frédéric Reiss,
M. Claude Sturni,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Guy Geoffroy,
M. Paul Salen,
M. Jean-Claude Guibal,
Mme Nicole Ameline,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Alain Marleix,
M. Michel Heinrich,
M. Jean-Pierre Door,
M. Michel Voisin,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Alain Marty,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Julien Aubert,
M. Hervé Gaymard,
Mme Annie Genevard,
M. Fernand Siré,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Alain Gest,
M. Daniel Fasquelle,
M. Dominique Dord,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Charles Taugourdeau.