Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral, n° 2510 , déposé(e) le mercredi 21 janvier 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 22 janvier 2015 à 16h50 L'auteur de la proposition M. François Rochebloine
