Interdiction des machines à voter pour les scrutins régis par le code électoral

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral, n° 2510 , déposé(e) le mercredi 21 janvier 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 22 janvier 2015 à 16h50