Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi de lutte contre l'immigration, n° 2516
, déposé(e) le mercredi 21 janvier 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 29 janvier 2015 à 15h00
