Régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 janvier 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à établir le régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal, n° 2519, déposée le mercredi 21 janvier 2015.

Mise en ligne : vendredi 23 janvier 2015 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.