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Régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à établir le régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal, n° 2519
, déposé(e) le mercredi 21 janvier 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 23 janvier 2015 à 11h00