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Obligation du port d'une arme pour tout policier municipal
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une arme dans l'exercice de sa fonction pour tout policier municipal, n° 2566
, déposé(e) le mercredi 11 février 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 12 février 2015 à 18h00
Les cosignataires
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Thierry Mariani,
M. Yves Nicolin,
M. Didier Quentin,
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
Mme Laurence Arribagé,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jérôme Chartier,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Christian Estrosi,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Alain Gest,
M. Franck Gilard,
M. Jordi Ginesta,
M. Claude Goasguen,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Camille de Rocca Serra,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Patrice Verchère,
M. Philippe Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Éric Woerth,
Mme Marie-Jo Zimmermann.