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Egalité des droits à congé dans la fonction publique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi tendant à assurer l'égalité des droits à congé dans la fonction publique , n° 2567 , déposé(e) le mercredi 11 février 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 13 février 2015 à 13h15

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires