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Abrogation de la soumission à la CSG et CRDS pour les revenus fonciers et plus-values des Français établis hors de France

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à tirer les conséquences de l'arrêt "Ruyter" du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France, n° 2641 , déposé(e) le mercredi 11 mars 2015

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mercredi 18 mars 2015 à 16h00

L'auteur de la proposition

M. Frédéric Lefebvre

Tous les cosignataires