Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à abroger l'exit tax, n° 2646 , déposé(e) le mercredi 11 mars 2015 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mardi 17 mars 2015 à 11h00 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre
