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Etablissement d'un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine, n° 2638
, déposé(e) le mercredi 11 mars 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 19 mars 2015 à 14h30
Les cosignataires
M. Thierry Mariani,
M. Édouard Courtial,
M. Philippe Vitel,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Patrick Hetzel,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Claude Goasguen,
M. Jordi Ginesta,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Patrice Verchère,
M. Damien Abad,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Michel Herbillon,
M. Bernard Perrut,
M. Élie Aboud,
M. Philippe Gosselin,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. François de Mazières,
M. Michel Heinrich,
M. Axel Poniatowski,
M. Pierre Morange,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Julien Aubert,
M. Yves Nicolin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Guy Teissier,
Mme Bérengère Poletti,
M. Paul Salen,
Mme Laurence Arribagé,
M. Christian Kert,
Mme Josette Pons,
Mme Dominique Nachury,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Michel Sordi.