Amélioration des dispositions relatives aux gardes particuliers - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mardi 7 avril 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 mars 2015 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers, n° 2683, déposée le mercredi 25 mars 2015.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.