Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à l'extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, n° 2708 , déposé(e) le mercredi 8 avril 2015 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées Mise en ligne : vendredi 10 avril 2015 à 15h45 L'auteur de la proposition M. Yannick Favennec-Bécot
