Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où il existe un enfant naturel de moins de vingt et un an

14^e législature

Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt et un an (dépôt le mercredi 25 mars 2015).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 mars 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt et un an, n° 2682, déposée le mercredi 25 mars 2015.

Mise en ligne : mardi 31 mars 2015 à 16h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.