Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 avril 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux, n° 2729, déposée le mercredi 15 avril 2015.Mise en ligne : jeudi 16 avril 2015 à 14h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.