Neutralisation des individus en lien avec une activité terroriste - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 avril 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à neutraliser les individus en lien avec une activité terroriste, n° 2727, déposée le mercredi 15 avril 2015.

Mise en ligne : mardi 21 avril 2015 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.