Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux, n° 2752 , déposé(e) le mercredi 6 mai 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 7 mai 2015 à 16h05 L'auteur de la proposition Mme Marie-Jo Zimmermann
