Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne , n° 2823 , déposé(e) le jeudi 28 mai 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 28 mai 2015 à 17h45 L'auteur de la proposition Mme Laure de La Raudière
