Suppression des réserves parlementaires

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à supprimer les subventions octroyées par les parlementaires, dites réserves parlementaires, n° 2827 , déposé(e) le lundi 1er juin 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure