Bénéfice pour les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 25 juin 2015 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile, n° 2906, déposée le jeudi 25 juin 2015.

Mise en ligne : vendredi 26 juin 2015 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.