Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales, n° 2930 , déposé(e) le mercredi 1er juillet 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2015 à 12h10 L'auteur de la proposition Mme Marie-Jo Zimmermann
