Fixation du nombre de députés à quatre cent cinquante

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à fixer le nombre de députés à quatre cent cinquante, n° 2915 , déposé(e) le mardi 30 juin 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure