Fixation du nombre de députés à quatre cent cinquante - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 juin 2015 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à fixer le nombre de députés à quatre cent cinquante, n° 2915, déposée le mardi 30 juin 2015.

Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2015 à 15h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.