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Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 décembre 2015

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2015 [sur le site Légifrance]

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