Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année, n° 3155 , déposé(e) le mercredi 21 octobre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2015 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Yves Nicolin
