Dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 novembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités, n° 3189, déposée le mardi 3 novembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2015 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.