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Crédit d'impôt pour les revenus de source française des non-résidents

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à mettre en œuvre pour les revenus de source française des non-résidents un crédit d'impôt, permettant l'application de l'année blanche dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de retenue à la source , n° 3183 , déposé(e) le mercredi 28 octobre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : jeudi 29 octobre 2015 à 15h00

L'auteur de la proposition

M. Frédéric Lefebvre

Tous les cosignataires