Crédit d'impôt pour les revenus de source française des non-résidents
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mettre en œuvre pour les revenus de source française des non-résidents un crédit d'impôt, permettant l'application de l'année blanche dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de retenue à la source , n° 3183 ( PDF) , déposé(e) le 28 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2015 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
