Crédit d'impôt pour les revenus de source française des non-résidents

Proposition de loi visant à mettre en œuvre pour les revenus de source française des non-résidents un crédit d'impôt, permettant l'application de l'année blanche dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de retenue à la source (dépôt le mercredi 28 octobre 2015).