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Fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à mettre fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale, n° 3268 , déposé(e) le mercredi 25 novembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 12h00