Logement et urbanisme : modalités d'information des acquéreurs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation (dépôt le mercredi 13 janvier 2016).