Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à instaurer une peine de déchéance civique pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, n° 3479 , déposé(e) le mardi 9 février 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 12 février 2016 à 11h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Laurent Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Christian Hutin.
