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Vente obligatoire d’éthylotest par les débits de boisson
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente d’éthylotests par les débits de boisson , n° 3528
, déposé(e) le mardi 1er mars 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 2 mars 2016 à 12h15
Les cosignataires
M. Claude Sturni,
M. François Vannson,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Marc Le Fur,
Mme Arlette Grosskost,
M. Lucien Degauchy,
M. Bernard Gérard,
M. Alain Marty,
M. Pierre Lellouche,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Philippe Gosselin,
M. Guy Teissier,
M. André Schneider,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Jean-Pierre Door,
M. Jacques Lamblin,
Mme Michèle Tabarot,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Nicole Ameline,
M. Marc Francina,
M. Franck Gilard,
M. Denis Jacquat,
M. Jean-Michel Couve,
M. Guy Geoffroy,
M. Jacques Alain Bénisti,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Hervé Mariton,
M. Michel Voisin,
M. Didier Quentin,
Mme Claude Greff,
M. Dominique Bussereau,
M. Bernard Brochand,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Thierry Solère,
M. Christian Kert,
M. Patrick Hetzel,
M. François de Mazières,
M. Élie Aboud,
M. Patrick Ollier,
Mme Dominique Nachury,
M. Frédéric Reiss,
M. Bernard Accoyer,
M. Philippe Le Ray,
Mme Laurence Arribagé,
M. Michel Heinrich,
M. Damien Abad,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Valérie Boyer,
M. Marcel Bonnot.