Violences au sein des couples et incidences sur les enfants - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 mars 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants , n° 3605, déposée le mardi 29 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 30 mars 2016 à 11h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.