Retourner sur la nouvelle page du dossier
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Affaires étrangères : accord avec le Japon sur le transfert de technologies de défense

Affaires étrangères : accord avec le Japon sur le transfert de technologies de défense

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2016-1033 du 28 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense

Publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2016 [sur le site Légifrance]

1ère lecture