Limitation du recours aux dispositions fiscales rétroactives - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 avril 2016 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives, n° 3708, déposée le jeudi 28 avril 2016.

Mise en ligne : mardi 3 mai 2016 à 16h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.