Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à interdire l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites, n° 3790 , déposé(e) le mardi 31 mai 2016 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : mercredi 1er juin 2016 à 11h30 L'auteur de la proposition Mme Marie-Jo Zimmermann
