Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à la suspension du revenu de solidarité active pour les "casseurs", n° 3823 , déposé(e) le mercredi 8 juin 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 10 juin 2016 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Gilbert Collard
