Création d'un Observatoire national du commerce illicite des produits du tabac - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 juin 2016 (14^e législature)

Proposition de loi portant création d'un Observatoire national du commerce illicite des produits du tabac, n° 3854, déposée le mardi 21 juin 2016.

Mise en ligne : jeudi 23 juin 2016 à 10h05
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.