Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant au maintien du droit au repos dominical, n° 3963 rectifié , déposé(e) le mercredi 13 juillet 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 19 juillet 2016 à 10h50 L'auteur de la proposition M. Jacques Bompard
