Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale, n° 4003 , déposé(e) le mercredi 31 août 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 2 septembre 2016 à 17h45 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
