Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à la clause de conscience des pharmaciens, n° 4006 , déposé(e) le mercredi 31 août 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 1er septembre 2016 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Jacques Bompard
