Actualisation de l’article 29 de la loi n°85-677 et de l’article 706-9 du code de procédure pénale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 31 août 2016 (14^e législature)

Proposition de loi actualisant l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article 706-9 du code de procédure pénale , n° 4014, déposée le mercredi 31 août 2016.

Mise en ligne : jeudi 1er septembre 2016 à 17h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.