Acquisition de la nationalité et abrogations prioritaires

Proposition de loi

Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité et à deux abrogations prioritaires, n° 4018 , déposé(e) le mercredi 31 août 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure